Mentions légales.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La porcelaine froide d'Isa dont le siège social est à Chelles immatriculée au registre des métiers sous le numéro 794 250 241 RM 77 ci-après dénommée " La porcelaine froide d'Isa" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " La porcelaine froide d'Isa" dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La porcel.aine froide d'Isa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de La porccelaine froide d'Isa, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La porcelaine froide d'Isa.

 

La porcelaine froide d'Isa se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  

Caractéristiques des biens et services proposés

  

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La porcelaine froide d'Isa.

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  

Tarifs

  

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix net en euro ( TVA non-applicable) au jour de la commande.

 

La porcelaine froide d'Isa se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

  

Aire géographique

  

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Pour les ateliers (notamment pour les anniversaires) la limite ne dépassera pas 30 kms alentour. Au-delà, un supplément sera demandé.

  

Commandes

  

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement me contacter par mail via la rubrique "contact". 

Pour les ateliers: 1 semaine minimum à l'avance.

Pour les créations: de quelques jours à quelques semaines suivant la création ou le volume de commande.

 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 – confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

  

Rétractation

  

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

  

 

Modalités de paiement

 

Pour les créations, le prix est exigible à la commande.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

 

 tva non applicable

Livraisons

  

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La porcelaine froide d'Isa. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

  

Garantie

  

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.  

Responsabilité

  

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  

Propriété intellectuelle

  

Tous les éléments du site de La porcelaine froide d'Isa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La porcelaine froide d'Isa.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La porcelaine froide d'Isa.

 

Archivage - Preuve

  

La porcelaine froide d'Isa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de La porcelaine froide d'Isa seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/etre-efficace/internet-conditions-generales-de-vente-en-ligne_7890.html#1gqZSCS8kH4Udls1.99